Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 23.1
Versions de la disposition

Texte complet
23.1. Le producteur doit faire parvenir sans délai au Syndicat, à l’attention du registraire du comité de certification, le résultat des tests post-récolte de ses lots de semence.
Décision 9452, a. 12; Décision 10812, a. 1.
23.1. Le producteur doit faire parvenir sans délai à la Fédération, à l’attention du registraire du comité de certification, le résultat des tests post-récolte de ses lots de semence.
Décision 9452, a. 12.
© Gouvernement du Québec